Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 6.6
Versions de la disposition

Texte complet
6.6. La fin de la période déclarée pour un mandat ne peut excéder un an de la date de sa publication. Elle peut être prolongée par sa mise à jour à tout moment, sans excéder un an de la publication de cette mise à jour.
Plusieurs périodes non concurrentes peuvent être déclarées pour un même lobbyiste dans un même mandat.
Décision 2022-09-14, a. 6.6.
En vig.: 2022-10-13
6.6. La fin de la période déclarée pour un mandat ne peut excéder un an de la date de sa publication. Elle peut être prolongée par sa mise à jour à tout moment, sans excéder un an de la publication de cette mise à jour.
Plusieurs périodes non concurrentes peuvent être déclarées pour un même lobbyiste dans un même mandat.
Décision 2022-09-14, a. 6.6.
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